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Les plus de 50 ans dans le monde du travail

Les seniors sont-ils suffisamment protégés contre la discrimination sur le marché du travail suisse? Quelles sont les règles en matière de candidature, de protection contre les licenciements ou de menace de chômage?

L’article 8 de la Constitution fédérale prévoit explicitement l’interdiction de la discrimination liée à l’âge. Alors que ses pays voisins ont adopté, avec la Directive 2000/78/CE de l’UE, une réglementation explicite quant à la discrimination liée à l’âge, la Suisse ne dispose d’aucune directive de ce type. Toutefois, il existe dans le droit privé suisse des dispositions de protection liée à l’âge, malgré la grande importance accordée à la liber­té contractuelle.

Dans le cadre des candidatures et de la conclusion du contrat, l’article 2 du Code civil prévoit, par le biais des «devoirs généraux», une certaine protection contre les inégalités liées à l’âge. Par ailleurs, l’article 328b du Code des obligations relatif à la protection des données pose quelques barrières à la discri­mination liée à l’âge. Enfin, la Loi sur l’égalité assure une certaine protection à cet égard dans le cadre des discriminations liées au sexe.

Etre entendu avant d’être licencié
En vertu de la protection légale de la personnalité visée à l’article 328 CO et du principe de l’égalité de traitement inscrite dans le droit public, les se­niors bénéficient, au cours des rapports de travail, d’une protection contre les inégalités liées à l’âge. Celle-ci résulte d’un renforcement du devoir d’assistance des employeurs vis-à-vis des «collaborateurs seniors». Du fait de ce devoir d’assistance et en sus du droit généralement admis à la «protection de l’évolution professionnelle», selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral concernant les collaborateurs âgés de plus de 59 ans et disposant de plus de dix ans d’ancienneté avant l’annonce du licenciement par l’employeur, le collaborateur a le droit explicite d’être informé et d’être entendu et l’employeur et le collaborateur sont tenus de rechercher ensemble des solutions pour maintenir le rapport de travail. Il n’existe toutefois pas d’obligation géné­rale à avertir le collaborateur avant son licenciement, de protection contre le licenciement faisant suite à une baisse des performances, ni de droit à la réintégration. Les collaborateurs licenciés doivent se contenter d’un droit à indemnisation plafonné à six mois de salaire.

„Même ceux qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite paient des cotisations aux assurances sociales.“

En complément à la protection de la santé générale et aux dispositions spéciales applicables principalement aux jeunes, aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, la Loi sur le travail et ses ordonnances donnent droit, selon l’art. 44 OLT 1, aux personnes qui travaillent pendant plus de 25 nuits par an à un examen médical et aux conseils qui s’y rapportent, sur demande. Ce droit peut être exercé tous les ans par les seniors et tous les deux à quatre ans par les autres colla­borateurs.

Le droit des assurances sociales comporte également plusieurs dispositions spéciales. Les actifs sont généralement tenus de cotiser à l’AVS, l’AC, l’AI et à l’APG. Même ceux qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite continuent à payer des cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG. Ils sont seulement exo­nérés de la cotisation à l’assurance-chômage. Par ailleurs, les femmes de plus de 64 ans et les hommes de plus de 65 ans sont soumis à une franchise de cotisation à hauteur de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par an. Si une per­sonne travaille auprès de plusieurs employeurs, cette franchise s’applique à chaque employeur.

Des indemnités journalières supplémentaires pour les chômeurs
Les chômeurs âgés de plus de 50 ans bénéficient d’un système spécial d’indemnités. S’ils justifient d’une période de cotisation de 22 mois au moins, les travailleurs âgés de plus de 55 ans ont droit à 520 indemnités journalières, au lieu des 400 indemnités journalières accor­dées aux plus de 25 ans. S’ils ont perdu leur emploi dans les quatre ans qui précèdent l’âge de la retraite AVS, ils ont droit à 120 indemni­tés journalières supplémentaires. A l’inverse, les employeurs qui emploient des chômeurs âgés de plus de 50 ans, après les avoir formés aux conditions en usage dans leur localité et dans leur branche, perçoivent pendant une période donnée des «allocations d’initiation au travail» (AIT) représentant initialement 60% du salaire mensuel. Ils n’ont donc à leur charge que 40% du salaire mensuel. La part de l’employeur augmente progressivement au cours de la durée de cette mesure relative au marché du travail (MMT), plafonnée à douze mois. L’assurance-chômage peut également verser des allocations permettant de garantir le minimum vital en cas de perte de gain et propose des formations spéciales favorisant l’employabilité ainsi que des programmes d’emploi temporaire.

En sus de ces réglementations et droits légaux, les conventions collectives de travail comportent d’autres dispositions spéciales liées à l’âge et les employeurs appliquent des conditions générales d’engagement, concernant par exemple le droit aux vacances, les congés ou encore l’aménagement du temps de travail.

De manière générale, pour rester «employables», les travailleurs, en particulier les personnes âgées de plus de 50 ans, sont invités à ef­fectuer un bilan de compétences auprès d’un coach ou d’un conseiller en carrière, à se former régulièrement de manière ciblée et à de­mander un certificat intermédiaire, en vertu de l’art. 330a CO, environ tous les deux ans ou dès lors qu’ils changent de supérieur hiérar­chique ou de fonction. »

 

Christiane Tureczek
Service juridique de l’ASC